Mise à jour le 23/07/2025

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les produits vendus par la SAS LES TABLES DE MARCOURT.

   1) Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ses conditions générales de vente. Sauf preuve contraire les données enregistrées par la SAS LES TABLES DE MARCOURT constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées par la SAS LES TABLES DE MARCOURT et le client.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

   2) Devis

Toute demande de commande entraîne l’établissement d’un devis gratuit en sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description du meuble, les tarifs, l’éco participation, les conditions de règlement et l’adresse de livraison.

   3) Validation de la commande

La signature du devis par le client accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

La SARL LES TABLES DE MARCOURT se réserve le droit de refuser une commande su un litige de paiement était en cours avec le client.

   4) Produits

Tous nos meubles sont en bois massif. Le bois est une matière vivante, il continuera d’évoluer dans votre intérieur, quand l’humidité est faible dans la maison, le bois peut rétrécir légèrement ou se fissurer. De la même façon que les nuances peuvent varier selon l’arrivage des matériaux, ce qui rend chaque meuble unique.

Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site (photos non contractuelles) et les produits eux-mêmes (rendu de couleur par le logiciel, veines et nœuds du bois, fabrication artisanale, bois ou métal ancien recyclé, pièces uniques…) Le client est également informé et conscient que les bois sont livrés à l’état brut, nécessitant un traitement adapté pour éviter toute dégradation liée à la présence de liquide (par projection notamment) ou même à l’humidité ambiante.

Nos tolérances de fabrication sont de 3% par rapport aux valeurs nominales.

   5) Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises, la valeur de l’éco-participation est précisée. Les prix sont affichés hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir article Livraisons et délais). Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison directement lors de la rédaction du devis.

   6) Livraisons et délais

Les frais de port sont à la charge du client

Les produits sont livrés en France métropolitaine. Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous : livraison effectuée par un transporteur ; livraison au pas de la porte. Les délais de livraison et le tarif de livraison sont définis ensemble lors de la rédaction du devis et LES TABLES DE MARCOURT de réserve le droit de modifier légèrement ce délai de livraison en fonction de son organisation de tournées. Aucun geste commercial ne sera envisagé pour un retard de livraison.

   7) Factures

Chaque commande donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

   8) Règlement

Le paiement d’un acompte de 30% est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de l’acompte. Le client est libre de régler par virement bancaire ou par chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, l’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. La SAS LES TABLES DE MARCOURT se réserve la propriété des marchandises faisant l’objet des présentes jusqu’au complet paiement du prix. La propriété du bien sera retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement selon l’article 2367 du Code Civil. Toute procédure de recouvrement en cas de défaut de paiement reste entièrement à la charge de l’acheteur.

Paiement du solde de la commande à l’achèvement de la fabrication, un mail vous sera envoyé pour vous en informer. A réception du paiement du solde, la commande sera expédiée.

   9) Délai d’exécution des commandes

Les commandes sont exécutées dans le délai convenu entre les parties. Celui-ci est convenu à titre indicatif. LES TABLES DE MARCOURT de réserve le droit de reporter le délai en cas de retard d’approvisionnement des matériaux pour la fabrication des meubles.

   10) Vérification des colis à la livraison.

Le client doit vérifier avec soin la livraison du produit. En cas de dommages apparents (par exemple colis endommagé, produit abîmé à tel ou tel endroit…) le client devra refuser le produit ou l’accepter avec les réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison, toute réserve du type « Sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être détaillées et décrire le ou les dommages subis par le produit. Le client est informé que l’absence de réserve écrite sur le bon de livraison vaut acceptation conforme du produit. Si pour quelque raison que ce soit le client n’a pas été en mesure d’émettre de réserve écrite suffisamment précise et qu’il souhaite apporter des précisions il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de TABLES DE MARCOURT sous 24 heures. En cas de rétractation après acceptation de la livraison, les frais de retour du ou des produits seront à la charge exclusive du client.

   11) Réclamation litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non satisfaction, le client nous contactera dans un délai de 48 heures après réception de la commande pour qu’une solution amiable soit recherchée. A défaut d’accord entre les parties tout litige susceptible de s‘élever entre elles sera soumis au droit français. Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

   12) Garanties légales

 a) Garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 du code civil)

Nonobstant les garanties spécifiques, LES TABLES DE MARCOURT informe ses clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché, d’obtenir au choix : la réparation, le remboursement du prix contre restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.

 b) Garantie de conformité et applications :

•  Conformité des produits par rapport à la commande (Article L217-4 et suivants du code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (article L217-4).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. (Article L217-9)

L’acheteur peut encore choisir de garder le bien non-conforme en demandant une diminution du prix de vente (Article L217-10)

LES TABLES DE MARCOURT s’engage à procéder au remplacement (ou en cas d’impossibilité au remboursement) des produits non conformes aux commandes sans frais pour le client. LES TABLES DE MARCOURT lui précisera par courriel ou téléphone les modalités de retour du produit reconnu non conforme protégé et conditionné comme lors de sa livraison).

• Vérification de la conformité par le consommateur au moment de la livraison.

Le consommateur doit prendre soin de vérifier, au moment de la livraison que la marchandise livrée est conforme à la commande. Si le client accepte les marchandises sans réserve, celles-ci seront alors considérées comme conformes à la commande.

Si la marchandise livrée n’est pas conforme à la commande effectuée, il doit la refuser et, dans ce cas indiquer sur le bon de livraison les motifs de son refus.

   13) Droits applicables – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre le tribunal de METZ l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civil, toute juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, toute juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

   14) Information sur la société :

SAS LES TABLES DE MARCOURT

Siège social : 96 rue des Lilas 57380 MANY

Téléphone : 06 70 43 25 32

Mail : tablesdemarcourt@gmail.com

SAS au capital de 10 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro : 942 173 436 R.C.S. Metz

Numéro de TVA : FR72942173436